Impôt sur la fortune partiellement annulé
Le 10 novembre 2023, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise a partiellement annulé certaines dispositions du régime de l'impôt sur la fortune au Luxembourg.
Dans le cadre législatif existant, les sociétés résidentes luxembourgeoises étaient notamment soumises à un impôt minimal sur la fortune calculé sur la base de leur bilan, selon les modalités suivantes : a) un impôt minimal sur la fortune de 4 815 € s'appliquait à certaines sociétés de gestion de participations financières (Soparfi) qui détenaient principalement à leur actif des liquidités, des actifs financiers et des valeurs mobilières dépassant cumulativement (i) 90 % de leur total de bilan et (ii) un seuil de 350 000 €. b) les autres sociétés étaient assujetties à un impôt sur la fortune minimal progressif lié à leur total de bilan, variant de 535 € (pour une société dont le total de bilan ne dépasse pas 350 000 €) à 32 100 € (pour une société dont le total de bilan excède 30 millions d'euros).
La Cour constitutionnelle a examiné le régime de l'impôt sur la fortune (minimal et progressif) et a jugé que l'impôt minimal sur la fortune entraînait une différence de traitement injustifiée qui violait le principe d'égalité de traitement.
Cette décision impacte notamment les sociétés financières disposant d'un total de bilan allant jusqu'à 2 millions d'euros et dont les actifs financiers et participations dépassent 90 % de leur total de bilan. Un impôt sur la fortune de 1 605 € s'appliquera à ces sociétés dans l'attente d'une modification législative. Le législateur luxembourgeois est tenu de revoir le cadre législatif de l'impôt sur la fortune et l'on peut espérer qu'une décennie après l'adoption de cette disposition, une attention particulière continuera d'être portée à la compétitivité du Luxembourg en tant que centre financier régional et mondial. Dans l'attente de la modification législative, n'hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet, afin d'évaluer votre situation au cas par cas et, le cas échéant, d'envisager l'introduction d'une réclamation en restitution.
Arvine Zamani
Attorney-at-Law
LL.M. tax, Leiden University
352 691 271 977
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