Fonds d'investissement alternatif sous le seuil sous forme de société en commandite spéciale (SCSp)
Chers amis,
Je souhaitais préparer un bref mémo d'une page sur la mise en place d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) sous le seuil sous la forme d'une société en commandite spéciale (SCSp), avec une société à responsabilité limitée (SARL) agissant en qualité d'associé gérant commandité (GP) et gestionnaire de fonds d'investissement alternatif enregistré « de minimis » (si celui-ci (a) gère des portefeuilles de FIA dont les actifs sous gestion, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier, ne dépassent pas un seuil de 100 millions d'euros ; ou (b) 500 millions d'euros s'ils ne recourent pas à l'effet de levier et ne prévoient pas de droits de rachat pouvant être exercés pendant une période de cinq ans suivant l'investissement initial).
Ces fonds sont principalement régis par le droit des sociétés luxembourgeois et sont également soumis à l'article 3, paragraphe 3, de la loi luxembourgeoise sur les FIA, qui impose notamment au GP : (a) d'être enregistré auprès de la CSSF ; (b) d'identifier les FIA gérés auprès de la CSSF au moment de l'enregistrement ; (c) de fournir des informations sur les stratégies d'investissement des FIA gérés à la CSSF au moment de l'enregistrement ; (d) de communiquer régulièrement des informations sur les principaux instruments financiers négociés ainsi que sur les principales expositions et concentrations des FIA gérés afin de permettre à la CSSF de surveiller efficacement le risque systémique ; et (e) d'informer la CSSF s'il vient à atteindre et à dépasser les seuils susmentionnés.
Les principales caractéristiques juridiques sont les suivantes :
GP | SCSp |
Personnalité morale | Pas de personnalité morale |
Constitution par acte notarié | Constitution par un contrat de société (LPA) |
Capital social de 12 000 € | Pas de capital minimum |
Géré par un conseil d'administration | Géré par son GP |
Publication des comptes | Comptes non publiés |
Fiscalement opaque | Transparente |
Généralement, ces fonds peuvent présenter un intérêt pour un ticket initial d'au moins 20 à 30 millions d'euros et conviennent aux stratégies de dette privée, de capital-investissement (private equity) ou d'immobilier (real estate). Une fois les structures créées, les procédures d'ouverture de compte bancaire débutent et, en parallèle, en fonction du promoteur (sponsor), je prépare le contrat de société modifié et mis à une nouvelle version (amended and restated LPA) ainsi que, le cas échéant, un mémorandum de placement privé (PPM). Une demande est également introduite auprès de la CSSF pour enregistrer les dirigeants du GP, accompagnée d'un formulaire d'entrée sur le marché relatif à la LCB-FT (AML) identifiant les caractéristiques déclarables du fonds. Les dirigeants du GP doivent posséder l'honorabilité et la compétence requises pour gérer le fonds (à savoir une expérience adéquate, l'absence de condamnations pénales passées, une connaissance du cadre réglementaire luxembourgeois en matière de LCB-FT pouvant être attestée par des formations ad hoc, ainsi que la désignation des fonctions de contrôle et de conformité – responsable du respect des obligations (RC) et responsable du respect des dispositions (RR), etc.).
Avantages de la structure :
Absence d'obligations légales de risque ou de diversification
Commercialisation sous les régimes de placement privé
Exigences comptables allégées
Efficacité et rapidité de mise en place
Possibilité de transformation en un véhicule réglementé
Coûts de constitution modérés
Le piège à éviter : Le GP doit impérativement être enregistré avant l'intégration (onboarding) des investisseurs !
Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre prochain projet de moyennes capitalisations (midcaps) !
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