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Budget luxembourgeois 2027

il y a 2 jours
1 min de lecture


Points saillants du projet de loi de finances

  • Réduction du taux standard de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) à 15 %, et à 13 % pour les revenus imposables jusqu'à 200 000 €

  • Report déficitaire illimité dans le temps

  • Les gains en capital sur actifs mobiliers réalisés dans les 12 mois deviennent imposables

  • Indexation des barèmes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

  • Amortissement des immeubles locatifs fixé à 6 %, sous réserve de plafonds et de conditions légales

  • Augmentation des crédits d'impôt pour investissement

  • Modifications des obligations déclaratives pour les primes de participation et le régime fiscal des impatriés


Principales conclusions La réduction de l'IRC renforce (modérément !) la compétitivité des entreprises luxembourgeoises. Le report illimité des pertes fiscales pourrait être particulièrement bénéfique pour les sociétés d'investissement et de financement connaissant de longs délais entre la survenance de pertes et la génération de bénéfices imposables. L'extension de la durée de détention de 6 à 12 mois pour l'imposition des gains en capital spéculatifs pourrait avoir un impact sur la cession de titres ou de participations à court terme, sauf protection prévue par une convention de double imposition applicable. Toutefois, des alternatives de structuration au cas par cas peuvent être envisagées.


N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions !





 
 
 

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